Resumen de Convention européenne des droits de l’homme et état des personnes : instauration d’une procédure du réexamen des décisions de justice en matière civile

Thierry Le Bars

• La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle introduit en droit français une procédure de réexamen des décisions judiciaires civiles rendues en matière d’état des personnes, lorsqu’elles ont donné lieu à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.