Acceso usuarios
Marc Nicod
La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s’est donnée pour objectif de recentrer l’activité des juridictions sur leurs missions à caractère juridictionnel. Il en résulte, en matière successorale, un accroissement du rôle du notaire. Prochainement, les héritiers auront la possibilité d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer devant le notaire en charge du règlement de la succession. De manière plus originale, le notaire sera également appelé à intervenir pour vérifier les qu’en cas d’opposition d’un tiers intéressé.
Les diverses innovations de la loi du 18 novembre 2016 seront applicables aux successions qui s’ouvriront à compter du 1er novembre 2017.
