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Alain Devers
La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée « une procédure non judiciaire de divorce par consentement mutuel, intitulée ‘’divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire’’, se substituant à la procédure judiciaire actuelle ».
