Hugues Fulchiron
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sous acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, ne prévoit presque rien pour l’après divorce. Or la contractualisation du divorce et de ses conséquences pose trois questions : la remise en cause du divorce lui-même, la révision de la convention et la contestation de cette dernière. Autant d’hypothèques qui risque de peser lourd sur l’avenir du nouveau divorce.