Acceso usuarios
L’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle » introduit, dans le Code civil, un nouveau cas de divorce, par consentement mutuel et sans juge. Le nouvel article 229 qui en résulte prévoit, dans son alinéa 1er, que « les époux peuvent consentit mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
