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Khalid Boukaich
L’entrée en vigueur de l’Indemnité pour Perte d’Emploi, depuis le 1er Décembre 2014, conformément à la loi 03-14, intégrant le double objectif matériel et social. Conçu essentiellement, pour garantir un revenu de remplacement aux travailleurs privés d'emploi, l’indemnité pour perte d’emploi, constitue un changement majeur dans la prise en charge des perdants d'emploi, tant du point de vue de leur régime indemnitaire que des dispositifs mobilisés pour leur réinsertion professionnelle. Ces principales dispositions exigent dès lors de s'interroger sur l'accès des bénéficiaires à leurs droits : la nouvelle architecture de l’indemnité pour perte d’emploi peut-elle offrir une protection suffisante des droits ? Le souci d'une garantie des droits exige de s'interroger sur les conditions d’admissibilité retenues en vue de prétendre au bénéfice de telle indemnité, dont la recherche d'un nouvel emploi, aptes physiquement à l'exercer, et justifient d'un certain temps d'activités. Par ailleurs, et compte tenu de la complexité de la réglementation, la CNSS a développé un certain nombre de pratiques ayant pour objet ou effet de priver les bénéficiaires de leurs indemnités, d’où l'indispensable recours au juge.
The entry into force of the Indemnity for loss of job, since 1 December 2014, in accordance with the law 03-14, incorporating the dual physical and social objective. Designed primarily to guarantee a replacement income to unemployed workers, compensation for loss of employment, a major change in the management of job losers, both in terms of their benefits system that mobilized devices for their professional reintegration. These key provisions therefore require to consider beneficiaries' access to their rights: the new architecture of compensation for loss of employment can it provide adequate protection of rights? The desire to guarantee rights requires to question the eligibility conditions applied to claim any such compensation, including the search for a new job, physically fit to exercise it, and justify to a time of activities. Moreover, and given the complexity of the regulations, the NSSF has developed a number of practices whose object or effect of depriving the beneficiaries of their allowances, hence the need recourse to the courts
