Une innovation durable: la protection de la faune et de la flore dans la loi du 10 juillet 1976

• Jean UNTERMAIER ^[1]
  1. [1] Jean Moulin University Lyon 3

     Jean Moulin University Lyon 3

     Arrondissement de Lyon, Francia

     
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 41, Nº 4, 2016, págs. 647-663
• Idioma: francés
• DOI: 10.3406/rjenv.2016.6920
• Títulos paralelos:
  • A sustainable innovation: the fauna and flora’s protection in the Law of 10 July 1976
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• Resumen
  • English

    Based on the concept of « biological heritage », the Law of 10 July 1976 established a full system for the protection of animal and plant species. When there are threatened or in decline or when there present a «special scientific interest», they may be registered on a list drawn up by interministerial decree and then enjoy for an extended protection. This is a considerable step compared to the previous law, which only allowed the preservation of a few birds and mammals under the legislation on hunting. However, the 1976 system is not perfect and despite undeniable successes (large raptors, for example), it has not managed to stop the general collapse of biodiversity. In this context, its reform should be considered, maybe as a continuation of contemporary reflections on the status of animals. Nevertheless, considering the power of interests that are unfavorable to conservation (hunting in particular), an extreme caution is required.

  • français

    Fondée sur le concept de «patrimoine biologique», la loi du 10 juillet 1976 a mis en place un système complet de protection des espèces animales et végétales. Lorsque celles-ci sont menacées ou en voie de régression ou qu’elles présentent «un intérêt scientifique particulier», elles peuvent être inscrites sur une liste établie par arrêté interministériel et bénéficier alors d’une protection étendue. Il s’agit là d’un progrès considérable par rapport au droit antérieur qui ne permettait guère que la préservation de quelques oiseaux et mammifères dans le cadre de la législation sur la chasse. Pour autant, le système de 1976 n’est pas parfait et en dépit d’indéniables succès (grands rapaces, par exemple), il n’est pas parvenu à enrayer l’effondrement général de la biodiversité. Dans ce contexte, sa réforme doit être envisagée, peut-être dans le prolongement de la réflexion contemporaine sur le statut de l’animal. Cependant, compte-tenu de la puissance des intérêts défavorables à la conservation (chasse, en particulier), une extrême prudence s’impose.