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Éric Langlais, Marie Obidzinski
Why infractions to some environmental legislations (protection of natural habitats) or antitrust law (collusion) are punished with fines based on damages, while other kinds of offenses (lack of adequate permits; cartels) are punished per se? This paper analyzes the determinants of public law enforcement policies when citizens vote for the timing and level of fines. We consider situations where citizens and politicians disagree on the value of the expected social harm associated with some activities. We find that a strong law enforcement equilibrium (high level of deterrence) emerges when citizens expect a high level of harm. On the reverse, a weak law enforcement equilibrium emerges when citizens expect a low level of harm. Furthermore, citizens vote for act-based (respectively harm-based) sanctions when they expect a level of harm lower than that of the government (respectively higher).
Comment justifier que des infractions à la legislation sur l’environnement (protection des habitats naturels) ou aux lois antitrust (collusion) soient associées à des amendes fondées sur l’estimation des dommages, pendant que d’autres types d’infractions (défaut de permits ; cartels) sont punis per se ? Cet article analyse les déterminants des politiques publiques d’enforcement de la loi lorsque les citoyens votent pour le niveau des amendes et leur timing. Nous nous intéressons aux situations où il y désaccord entre les citoyens et les autorités publiques quand à l’évaluation du dommage social attendu qui résultent de certaines activités. Nous montrons qu’un équilibre avec enforcement fort (niveau de dissuasion élevé) émerge lorsque les citoyens anticipent un dommage social élevé. Inversement, un équilibre avec enforcement faible emerge lorsque les citoyens anticipent un dommage social peu important. De plus, les citoyens votent pour un régime de sanctions fondées sur les comportements (respectivement sur les dommages) observés lorsqu’ils anticipent un dommage social plus faible (respectivement plus élevé) que l’autorité publique.
