Resumen de Simples bénéfices: le régime de référence est celui auquel se sont soumis les époux

Nicolas Duchange

• Concernant la portée des avantages matrimoniaux, la doctrine est incertaine. L’une des principales difficultés débattues concerne les « simples bénéfices ». Trois considérations permettent cepedant de clarifier la perception de cette notion : son objet est de limiter la portée de l’action en retranchement ; son contour est imposé par l’article 1527 du Code civil à l’effet de protéger les héritiers réservataires ; son contenu pratique est librement fixé par chaque convention matrimoniale sans qu’il soit besoin de recourir à un régime de référence.