Resumen de La nature non normative de la doctrine administrative

Édouard Crépey

• English

  Article L. 80 A of the French Livre des procédures fiscales is today considered by administrative judges as apure instrument providing protection to tax payers. No longer assigned the normative value it originally possessed, it ensures the stability and predictability of the rule of law.

• français

  L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales est aujourd'hui appréhendé par le juge administratif cornrne un pur mécanisme de garantie au profit des contribuables. Ainsi dépouillé de la fonction normative qui lui était initialement prétée, il leur apporte une indispensable sécurité juridique.