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Jacques Ghestin
La troisième chambre civile, le 13 juillet 2005, a donné des réparations, « grosses » et d'entretien, des définitions générales et abstraites, habilitées à se substituer à l'énumération de l'article 606 du code civil, dont sa jurisprudence antérieure imposait le caractère limitatif. C'est ce caractère limitatif qui continue pourtant d'être enseigné couramment. Quant à l'application des définitions nouvelles par les cours d'appel, d'abord générale, elle semble aujourd'hui affectée par un arrêt de la chambre commerciale du 12 juin 2012, qui a réaffirmé, en pleine connaissance de l'arrêt du 13 juillet 2005 et sans explication, le caractère limitatif de l'énumération de l'article 606. Déterminer les causes de cette situation pourrait aider à y remédier de façon générale.
