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Christos Vassilopoulos, Pierluigi Caristi
In the Feyerbacher judgment, the Court of Justice of the European Union has interpreted for the first time the Headquarters Agreement between the ECB and the Federal Republic of Germany in the framework of a reference for a preliminary ruling. This shows once more that the Court considers itself competent to provide an interpretation of agreements which do not fall prima facie within its sphere of competence. In this judgment, the Court has examined firstly if the Headquarters Agreement is an act of European Union law and, secondly, if the applicability of the German law conferring an allowance to the ECB officials is excluded where the ECB confers a comparable social benefit on its staff. The judgment shows, on the one hand, that in the future this agreement can be further interpreted by the Court and, on the other hand, that there is an interaction between a na¬tional social security framework (in concreto, the German framework) and the conditions of employment of the ECB concerning the allowance.
Dans le jugement Feyerbacher, la Cour de justice de l'Union européenne a, pour la première fois, interprété l'Accord de siège entre la BCE et la République fédérale d'Allemagne dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle; ce qui a prouvé pour encore une fois que la Cour considère soi-même comme étant compétente d'interpréter des accords qui ne relèvent pas de sa compétence prima facie. Dans ce jugement, la Cour a, premièrement, examiné si l'Accord de siège constitue un acte du droit de l'Union européenne et, deuxièmement, si le droit allemand conférant une allocation aux fonctionnaires de la BCE n'est pas applicable dans le cas où la BCE confère à son personnel des prestations sociales comparables. D'une part, le jugement montre que, dans l'avenir, cet accord pourra être plus profondément interprété par la Cour et, de l'autre, qu'il y existe une interaction entre le cadre national de sécurité sociale (le cadre allemand, in concreto) et les conditions d'emploi de la BCE sur l'allocation.
