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Dieter Pesendorfer
One of the many results of the Global Financial Crisis was the insight that the financial sector is under-taxed compared to other industries. In light of the huge bailouts and continued subsidies for financial institutions that are characterized as too-big-to-fail demands came on the agenda to make finance pay for the mega-crisis it caused. The most prominent examples of such taxes are a Financial Transaction Tax (FTT) and a Financial Activities Tax (FAT). Possible effects of such taxes on the economic constitution and increasingly in particular on the European Single Market have been discussed controversially over the last decades already. Especially with the decision of eleven EU member states to adapt an FTT using the enhanced cooperation procedure a number of additional legal challenges for implementing such a tax have emerged. This paper analyzes how tax measures of indirectly regulating the financial industry differ, what legal challenges they pose, and what their overall contribution would be in making the financial system more stable and resilient. It also analyzes the legal arguments against enhanced cooperation in this area and the legal issues related to the British lawsuit against the Commission's Directive proposal in the European Court of Justice on grounds of the extra-territoriality application of tax. The paper concludes that the feasibility of an FTT is legally sound and given the FTT's advantages over a FAT the EU Directive should be implemented as a first step for an EU-wide FTT. However, significant uncertainties about its implementation remain at this stage.
L'un des nombreux résultats de la crise financière mondiale a été de faire comprendre que le secteur financier était sous-taxé par rapport à d'autres activités. Compte tenu des subventions considérables et des aides continuelles accordées aux établissements financiers qualifiés de "trop grands pour faire faillite", des exigences se sont manifestées de faire payer la finance pour la crise majeure qu'elle avait causée. Les exemples les plus évidents de telles taxes sont la taxe sur les transactions financières (TTF) et la taxe sur les activités financières (TAF). Les effets possibles de telles taxes sur la constitution économique et notamment, de plus en plus, sur le Marché unique européen ont déjà suscité la controverse au cours des dernières décennies. En particulier, la décision de onze Etats membres de l'Union européenne d'adapter une TTF en passant par une procédure de coopération accrue a fait surgir un certain nombre de défis juridiques supplémentaires relativement à l'application d'une telle taxe. Ce rapport examine comment les mesures fiscales de réglementation indirecte des activités financières se distinguent, quels défis juridiques elles posent et quelle pourrait être leur contribution totale à rendre le système financier plus stable et résistant. Il analyse également les arguments juridiques contre une coopération renforcée dans ce domaine et les problèmes juridiques liés au procès engagé par le Royaume-Uni contre la proposition de directive de la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne sur la base de l'application extraterritoriale de la taxe. L'article conclut que la faisabilité d'une TTF est juridiquement solide et que, étant donné les avantages de la TTF sur une TAF, la directive européenne devrait être appliquée comme un premier pas vers une TTF à l'échelle européenne. Cependant, à ce stade, il reste encore des incertitudes significatives concernant sa mise en �uvre.
