Comment la politique fiscale prend-elle en compte la nécessité de lutter contre la fraude et l' évasion?

• Autores: Édouard Marcus
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 127, 2014 (Ejemplar dedicado a: CRISE DES FINANCES PUBLIQUES ET ÉVASION FISCALE), págs. 73-81
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Si le contrôle fiscal vise à lutter contre la fraude et les abus, les règles d'imposition integrent aussi cet aspect, qui conditionne leurs objectifs budgétaires et économiques. Ceci se traduit en droit interne, européen (TVA...), ou dans les chantiers internationaux sur la fiscalité des entreprises et l'échange automatique d'informations.