À propos des conditions de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Le "coup de pied de l'âne" du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation?

• Autores: Julie Benetti
• Localización: Constitutions: Revue de droit constitutionnel appliqué, ISSN 2108-3169, Nº. 4, 2010, págs. 505-506
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)