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Sophie Deville
Quelques années seulement après son entrée en vigueur, la question prioritaire de constitutionnalité s'est déjà illustrée par sa propension à atteindre l'ensemble des matières du droit privé. À cet égard, le droit patrimonial de la famille n'est en rien à l'abri de l'ingéniosité des plaideurs, comme en témoignent deux questions opportunément formulées devant la Cour de cassation, à l'encontre de la controversée présomption de gratuité issue de l'article 918 du Code civil. Si l'on peut se réjouir que la Haute juridiction ait décidé de les transmettre - alors même qu'elles remettaient directement en cause l'interprétation prétorienne de la disposition législative - il est permis de regretter que la présomption irréfragable ait survécu à l'examen du Conseil. En effet, sa force apparaît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par le législateur. Au contraire, l'avènement d'une présomption simple permettrait d'assurer une protection suffisante des intérêts en présence, et une mise en �uvre plus cohérente de l'article 918 du Code civil.
