Florilège de hiatus entre la fiscalité de la famille et le droit de la famille

• Autores: Frédéric Douet
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 1, 2014, págs. 7-10
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La mise en perspective du Code civil et du Code général des impôts permet de mettre en relief les hiatus qui existent entre la fiscalité de la famille et le droit de la famille. Certains d'entre eux ont été voulus par le législateur et d'autres, au contraire, sont subis.