Le droit des successions dans le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

• Autores: Cecile Pérès
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 1, 2013, págs. 15-17
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Si le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est adopté en l'état, la situation patrimoniale des homosexuels qui auront fait le choix de se marier sera nettement améliorée au décès de l'un d'eux. Mais le plus remarquable réside dans les dispositions de " coordination " du projet de loi qui bouleversent, en matière successorale, les notions traditionnelles du droit de la famille, revisitent la parenté et suppriment toute référence à l'altérité.