Commerce et protection des consommateurs - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur

• Localización: Revue du droit de l'Union Européenne, ISSN 1155-4274, Nº 3, 2013, págs. 593-610
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)