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Suzanne Lequette
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le pacte de préférence fait naître une situation d'attente singulière que l'on peine à éteindre par les voies traditionnelles. Très tôt, la Cour de cassation a écarté le recours à la prescription extinctive, celle-ci ne pouvant commencer à courir contre le pacte tant que le bénéficiaire est dans l'impossibilité d'exercer son droit. Et la loi du 17 juin 2008 en introduisant le délai butoir de 20 ans n'a pas remis en cause cette solution. On est alors naturellement porté à utiliser l'instrument qui, ordinairement, permet de mettre un terme aux contrats à durée indéterminée : le droit de résiliation unilatérale. Mais, là encore, l'économie particulière du pacte semble s'y opposer. D'où, pour sortir de cette impasse, l'idée que la durée devienne une condition de validité du contrat.
