Les dispositions du Code de la consommation relative au démarchage à domicile ne s'appliquent pas à la personne ayant contracté pour les besoins de son activité professionnelle

• Autores: Gilles Paisant
• Localización: La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 38, 2013, págs. 1676-1678
• Idioma: francés
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