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Vincent Chatellier, Hervé Guyomard
This paper proposes an assessment of October 2011 legislative proposals forCAP reform. The assessment is essentially qualitative, illustrated by staticsimulations of income effects for French professional farms. It uses the Frenchcase to highlight the diverging opinions between stakeholders on these proposalsand argue why they are a step in the right direction but a too timid stepas crucial issues are not adequately addressed. Furthermore several key parametersof the reform remain unknown, even after the European parliamentdecisions (January 2013). We first summarise the main elements of the proposalspresented by the European Commission regarding the first pillar subsidies.We then highlight the main points that are subject to debate on the basisof French stakeholder reactions (public authorities, farmers� unions, foodcompanies and non-governmental organisations).We finally propose an assessmentof these proposals focusing more specifically on the redistribution ofdirect payments between countries and categories of farms.
Dans cet article, nous allons parcourir les propositions législatives présentéesen Octobre 2011 pour la réforme de la PAC. L�évaluation sera essentiellementqualitative et illustrée par des simulations statiques des effets sur le revenupour les exploitations professionnelles en France. La France sera retenuecomme cas d�étude pour mettre en évidence les opinions divergentes des acteurssur ces propositions et indiquer pourquoi elles sont un pas dans la bonnedirection, un pas trop timide cependant, étant donné que des questions crucialesn�ont pas été abordées d�une manière appropriée. En outre, de nombreuxparamètres clés de la réforme restent inconnus, même après les décisionsdu Parlement européen (janvier 2013). Dans un premier temps, nous allonsrésumer les éléments principaux des propositions présentées par la Commissioneuropéenne concernant les aides du premier pilier. Ensuite, nous allonssouligner les points principaux qui donnent matière à discussion comptetenu des réactions des acteurs français (pouvoirs publics, organisations de producteurs,entreprises agro-alimentaires et organisations non-gouvernementales).Pour finir, nous allons présenter une évaluation de ces propositions enmettant l�accent plus spécifiquement sur la redistribution des paiements directsentre pays et catégories d�exploitations.
