Le droit à un procès équitable permet d'écarter l'application du principe d'oralité de la procédure et de déclarer recevable un appel incident formé par conclusions écrites

• Autores: Daniel Boulmier
• Localización: Revue de droit du travail, ISSN 1951-0152, Nº. 5, 2007, págs. 335-338
• Idioma: francés
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