Resumen de Contentieux judiciaire et administratif: Le Tour 2012 des hautes Cours

Edmond Honorat, Alain Lacabarats

• Les activités sportives génèrent de nombreux litiges. Ces derniers nécessitent régulièrment des prises de position de la part des hautes juridictions. Retour sur l'année 2012 avec les panoramas de la Cour de cassation et du Conseil d'État.