Resumen de Les emprunts « toxiques » souscrits par les collectivités territoriales: quelle réponse juridique ?

Franck Marmoz

• Les emprunts structurés furent accordés au début des années 2000 pour permettre aux collectivités territoriales de faire face à leur besoin de financement. Des 2006, l'évolution de la situation économique et du marché monétaire en dévoile la toxicité.

  Contrat de prêt de droit privé, les emprunts souscrits par les collectivités territoriales n'en sont pas moins soumis à des contraintes liées aux spécificités de l'emprunteur.

  Face au risque de développement du contentieux, M. Éric Gissler, inspecteur des finances, est finalement nommé en 2008 par Madame le Ministre Lagarde afin d'établir un rapport sur le sujet, de mettre en place un accord cadrant les bonnes pratiques et de créer une médiation.