Acceso usuarios
Olivier Barret
La superficie de l'immeuble tend à participer aujourd'hui, de manière décisive, à la fixation du prix et au consentement des parties à la vente. Lorsque la contenance délivrée se révèle inférieure à celle convenue, l'acquéreur dispose des actions en garantie prévues par les articles 1616 à 1623 du code civil et, au cas particulier où la vente porte sur un lot ou une fraction de lot soumis au statut de la copropriété d'un immeuble bâti, de l'action en diminution du prix organisée par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Ce dispositif se révèle, bien souvent, insuffisamment protecteur de l'acquéreur. Aussi, il convient de s'interroger sur les autres actions qui sont susceptibles d'être exercées par celui-ci, en vertu du droit de la vente ou du droit des contrats, spécialement lorsque le défaut de contenance est de nature à compromettre l'utilisation pour laquelle l'immeuble a été acquis. La question intéresse aussi bien la vente de droit commun que les ventes relevant d'un régime en tout ou en partie spécial : vente d'un lot de copropriété, vente d'un immeuble à construire ou vente d'un immeuble à rénover. Les solutions qui lui sont apportées, au-delà de leur diversité, procèdent de la recherche d'un équilibre, globalement trouvé, entre justice contractuelle et sécurité contractuelle.
