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The judicial process of psychiatric commitment seeks to affirm equality of persons with mental disorders. Therefore, beyond formalism, the courts have to play an active role in protecting fundamental rights, notably in removing any clinical or social dimension in the decision process. This empirical study highlights serious difficulties for courts in fulfilling this role. The reproduction of inequality and the “therapeutic role” of the court are materialized by rights violations considered as the lesser of two evils since the commitment is clinically or morally justified. In effect, justice is mise en scène insofar it serves purposes other than those explicitly assigned it.
La judiciarisation de l’internement psychiatrique vise à affirmer l’égalité des personnes souffrant de troubles mentaux. Il s’agit donc pour les tribunaux, au-delà du formalisme, de jouer un rôle actif de protection des droits fondamentaux, notamment en évacuant du processus décisionnel toute dimension clinique ou sociale. L’étude empirique, réalisée au Québec, permet de mettre en lumière des difficultés importantes dans l’accomplissement de ce rôle par les tribunaux. La reproduction des inégalités ainsi que le « rôle thérapeutique » du tribunal se matérialisent par des atteintes aux droits considérées comme un moindre mal dans la mesure où l’internement est cliniquement ou moralement justifié. La justice est donc mise en scène dans la mesure où elle sert dans les faits à d’autres fins que celles qui lui sont expressément dévolues.
