Le conflit entre droit comptable et information financière : régularité versus exactitude (Considérations critiques à propos des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en matière de comptabilité internationale)

• Autores: Marina Teller
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 2, 2012, págs. 287-296
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'information comptable génère une insécurité juridique, dès lors que le juge et l'Autorité des marchés financiers l'apprécient en fonction des exigences qui gouvernent l'information financière. La comptabilité internationale obéit pourtant à une logique spécifique que la jurisprudence semble ignorer sinon méconnaitre, ce qui crée alors un conflit entre le droit comptable et l'information financière.