L'impartialité objective au-delà des ambiguïtés et de l'imprécision de la loi : trois arrêts, une même voie (obs/s. Cour eur. dr. h., s.a.Dubus c. France, 10 juin 2009; Cour eur. dr. h., Mérigaud c. France, 24 septembre 2009; Cour eur. dr. h., Procedo Capital Corporation c. Norvège, 24 septembre 2009)
