Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire

• Localización: Revue du droit de l'Union Européenne, ISSN 1155-4274, Nº 3, 2011, págs. 566-580
• Idioma: francés
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