Resumen de Les jeux d'argent et de hasard et le droit de l'Union européenne

Francis Donnat

• français

  Faute de droit dérivé spécifiquement applicable aux jeux d’argent et de hasard, c’est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a progressivement forgé les règles que les États membres doivent appliquer. Consciente de ce qu’il s’agit d’une activité économique pas tout à fait comme les autres, dans un domaine où les spécificités nationales sont très marquées, elle leur a reconnu une réelle marge de manœuvre, laquelle ne justifie toutefois pas l’adoption de législations incohérentes ou de mesures disproportionnées.

• English

  In the absence of secondary legislation applying specifically to money games and games of chance, the case law of the European Court of Justice has progressively created the rules to be applied by the member states. Aware of the fact that this economic activity is not similar to others and represents a domain in which national peculiarities are very pronounced, it has granted the member states a real room for maneuver. However, this does not allow them to adopt inconsistent legislation or disproportionate measures.