La recevabilité des commissions d'enquête: champ du contrôle parlementaire et responsabilité politique du Chef de l'État. À propos de la demande de commission d'enquête sur les sondages

• Autores: Bernard Accoyer
• Localización: La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 51, 2009, págs. 14-15
• Idioma: francés
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