Acceso usuarios
Le Code civil français a connu récemment des réformes, mais la réforme la plus attendue concerne celle du droit des obligations. Divers projets européens concernant le droit des contrats ont vu le jour ces dernières années. Le projet de la chancellerie entend harmoniser le droit français avec les autres droits européens, en particulier les principes du droit européen des contrats ainsi que le projet de cadre commun de référence. Nous aborderons ici la réforme du droit des contrats, projetée par la chancellerie, et celle déjà réalisée de la prescription.
