La transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse américaine sur les registres d l'état civil français doit être annulé (CA Pais, 1º ch., sect. C., 26 févr. 2009)

• Autores: Aude Mirkovic
• Localización: La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 26, 2009, pág. 19
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)