Une expertise ordonnée par le juge d'appel peut justifier une réévaluation de l'indemnité par rapport au montant qui avait été initialement demandé devant les premiers juges

• Autores: M. Combrexelle
• Localización: Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger, ISSN 0035-2578, Nº 4, 1998, págs. 1225-1238
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)