Troisième Partie. - Documentation - IV. - Informations diverses - Belgique. - Contrats. - Information précontractuelle. - Loi belge du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, article 9,

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 95, Nº 2, 2006, págs. 441-444
• Idioma: francés
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