Troisième Partie. - Documentation - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel) - Textes reproduits: Vente. - Consommateurs. - Garantie. - Loi de police. - Ordonnance du 17 février 2005: Vente. - Consommateurs. - Garantie. - Loi de police. - Ordonnance du 17 février 2005

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 94, Nº 2, 2005, pág. 362
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)