Troisième Partie. - Documentation - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel) - Textes reproduits: État civil. - Acte étranger. - Décret du 23 février 2005: État civil. - Acte étranger. - Décret du 23 février 2005

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 94, Nº 2, 2005, págs. 355-356
• Idioma: francés
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