ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - ELECTIONS - L'absence de mention de la nationalité d'un candidat étranger a pour effet de vicier une élection municipale, concl. Magali Sellès sur TA Montpellier 28 septembre 2001, M. Lancrey et Commission nationale des compt

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 4, 2002, págs. 346-347
• Idioma: francés
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