AU FIL DE LA SEMAINE - Remplacement d'un conseiller régional démissionnaire : le préfet est lié par le délai de régularisation de droit commun

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 17, 2002, pág. 1100
• Idioma: francés
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