ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - PROCÉDURES CONTENTIEUSES - Le droit d'un fonctionnaire à un emploi n'est pas une liberté fondamentale, CE 27 juin 2002, Centre hospitalier général de Troyes, note Erwan Royer

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 14, 2002, págs. 965-966
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)