ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE - Contrats - La réalisation d'un fichier pour une action de communication d'une collectivité comporte une participation directe au service public, obs. Evelyne CoÙnt-Bochard sous CAA Nantes 31 mai 200 1, Brunet (M.)

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 9, 2001, pág. 769
• Idioma: francés
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