ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE URBMISME - Les limites apportées à l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, note Carole Chevilley-Hiver sous CE 22 février 2002, Association des riverains pour la gestion et la sauvegarde du bassin

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 7-8, 2002, págs. 645-648
• Idioma: francés
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