CHRONIQUE - Actes administratifs - L'administration dispose d'un délai de quatre mois au maximum pour retirer un acte individuel créateur de droits s'il est entaché d'illégalité, CE Ass. 26 octobre 2001, M Ternon

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 12, 2001, págs. 1034-1038
• Idioma: francés
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