ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - Actes administratifs - La décision du président de la République de faire fleurir la tombe du maréchal Pétain est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, obs sous CE 27 novembre 2000, Association C

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 1, 2001, pág. 94
• Idioma: francés
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