CHRONIQUES - Comptabilité publique - La procédure mise en oeuvre par les chambres régionales des comptes méconnaît le principe d'impartialité, CE Ass. 6 avril 2001, SA Entreprise Razel Frères

• Autores: M Le Leuch
• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 5, 2001, págs. 453-457
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)