ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE - Compétence - Un contrat de fourniture d'eau par un syndicat intercommunal à une société privée est un contrat de droit privé, note Benoît Rivaux sous CAA Douai 15 décembre 2000, Ministre de l'Aménagement du territoire et de l

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 3, 2001, págs. 274-275
• Idioma: francés
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