Arrêt de la Cour (2e Ch.), 5 juillet 2007. Commission des Communautés européennes c/ République italienne, affaire C-255/05. Manquement d¿Etat ¿ Évaluation des incidences ¿ Incinérateur ¿ Publicité de la demande d¿autorisation - Directives nº 75/442/CE , 85/337/CEE et 2000/76/CE
