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Christine Deliyianni-Dimitrakou
The close interdependence and functional differentiation between the EU legal order and Member State legal orders have intensified diagonal conflicts, i.e legal conflicts between various legal rules of different origin, which claim their joint application in the same case, even though they regulate different issues each. A typical case of such conflicts is that between national collective agreements and community rules on competition, which is the object of the present study. As the regulation of diagonal conflicts may not be realized through inflexible hierarchy rules, but rather requires versatile solutions that presuppose the balancing of interests and resorting to legal comparison, the following issues will be examined in the respective chapters of this paper: socioeconomic and legal factors that brought about a conflict between the content of national collective contracts and community rules on competition (I). The rationale of the ECJ in dealing with these conflicts in cases C-67/96, C-115-117/97, C-219/97 Albany, Brintjens, Drijvenden Bokken (II). Finally, the question whether European Union policies, as well as its new constitutional framework, which is currently under construction, allow the redefinition of the relation between the two institutions, thus ensuring their harmonious cohabitation (III).
L'étroite interdépendance et la différenciation fonctionnelle entre l'ordre juridique de l'UE et les ordres juridiques des États membres ont favorisé l'apparition des conflits normatifs nouveaux. Il s'agit notamment de conflits " diagonaux " entre régulations d'origine nationale, transnationale ou supranationale qui, tout en portant sur des questions différentes, revendiquent néanmoins d'être appliquées conjointement dans la même affaire. La présente étude traite un exemple caractéristique de ce nouveau type de conflits. Elle examine plus particulièrement l'opposition entre les conventions collectives nationales et les règles communautaires de la concurrence. Étant donné que la solution des conflits " diagonaux " ne peut être obtenue au moyen de règles de hiérarchie rigide mais elle nécessite au contraire une approche flexible fondée sur la pondération des intérêts ainsi que sur le recours à la comparaison juridique, notre étude abordera successivement les questions suivantes : Les facteurs socio-économiques et juridiques qui ont conduit à l'émergence de conflits entre les conventions collectives et les règles communautaires de la concurrence (I). La façon dont les conflits en question ont été résolus par la CJCE dans les affaires C-67/96, C-115-117/97, C-219/97 Albany, Brintjens, Drijvenden Bokken (??). Et, enfin, la question de savoir si les politiques de l'Union européenne ainsi que son nouveau cadre constitutionnel en formation permettent de redéfinir le rapport entre les deux institutions en cause afin d'en assurer la coexistence harmonieuse (III).
