Le Conseil constitutionnel français et les directives communautaires: l'incompétence du juge suprême comme garantie de l'inopposabilité de la Constitution au droit communautaire? (décision du 10 juin 2004, nº 2004-496).

• Autores: Pierre-Yves Monjal
• Localización: Revue du droit de l'Union Européenne, ISSN 1155-4274, Nº 3, 2004, págs. 509-522
• Idioma: francés
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